Conditions générales de vente de NEUTRIK France
Applicables jusqu’au 31 décembre 2010
1. Application
Les présentes conditions géné́rales de vente s’appliquent aux commandes passées par les clients de NEUTRIK France. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
2. Livraison
a. Moyens et Coût du transport
Les articles commandés auprès de NEUTRIK France sont livrés par transporteur international depuis notre plateforme Européenne.
Les commandes inférieures à 950 euros H.T seront livrées par transporteur moyennant un forfait facturé de 20 euros H.T.
Les commandes supérieures à 950 euros H.T seront livrées par transporteur sans frais supplémentaires.
Pour les commandes exigeant un délai particulier (Express) ou une adresse de livraison différente, les frais réels engagés seront entièrement répercutés au client.
b. Assurances
La livraison des articles commandés par le client est faite aux risques et périls du client. Il lui appartient d’assurer les articles transportés ou les conséquences qui pourraient découler d’un retard ou de l’endommagement des articles.
c. Délais
Les articles en stock dans notre plateforme Europé́enne sont livrables sous un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés.
Pour les articles non disponibles NEUTRIK France fournira une indication de délai estimé.
Ces délais ne sont pas contractuels et peuvent êtres modifiés sans préavis sans qu’il y ait lieu de prévoir d’indemnisation du client.
d. Dommages
Lors de la livraison, le client vérifiera en présence du livreur, l’exactitude du bon de livraison, le nombre de colis, l’état de la marchandise où de son emballage. Toute indication, sur un colis manquant où endommagé doit être portée sur le ré́cé́pissé du transporteur et signalée à NEUTRIK France par courrier ou Fax dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de livraison.
Aucun dommage où manque constaté après la livraison ne pourra être pris en compte
3. Prix
Les prix indiqués par NEUTRIK France sont en Euros, sauf stipulation contraire, et s’entendent pour un paiement au terme indiqué sur la facture. Les tarifs conseillés sont donnés à titres indicatifs et peuvent varier sans préavis. Seuls font foi dans l’établissement des prix, les devis ou factures pro forma.
Les changements de tarifs ou de conditions commerciales, peuvent intervenir à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Nous appliquons les règles d’arrondi de l’euro. Notre système de facturation calcule avec une précision de 2 chiffres après la virgule, de fait de légères différences peuvent apparaître dans les prix, sans donner lieu à̀ contestation de part et d’autres.
Nous indiquons dans l'ensemble de nos tarifs, les prix dans le conditionnement d'origine (boite) et hors du conditionnement d'origine lorsque cela est possible.
Hors du conditionnement d'origine, les tarifs sont majorés de 17% pour frais de préparation, comptage, réemballage.
4. Mode de règlement
a. Types de règlement
NEUTRIK France accorde à ses clients un encours garanti par un assureur crédit. Nous informons le client de l’acceptation ou du refus de garantie par notre assureur cré́dit.
Les conditions de paiement accordées dépendent de cet encours garanti. Tout nouveau client se verra demander un prépaiement inté́gral à l’expédition de la marchandise jusqu'à ce qu’il ait réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 5000 euros (H.T.).Au delà de ce chiffre d’affaires, un paiement à 30 jours fin de mois peut être envisagé sous réserve d’encours garanti et d’absence d’incident ou de retard de paiement.
NEUTRIK France se réserve le droit de modifier les termes de paiement consentis précédemment sans indication préalable, notamment en cas d’absence, de baisse ou de dépassement de l’encours garanti ou dans le cas de retards ou d'incidents de paiement.
Un prépaiement intégral à la commande par virement, chèque ou par carte bancaire donne droit à un escompte de 2%.
Le paiement par chèque, effet ou virement à 30 jours fin de mois n’ouvre droit à aucun escompte.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, nous appliquons la règle suivante :
Le client autorise la société Neutrik France à procéder au débit de sa carte bancaire dès l’émission de la facture. Le client est informé par Neutrik France du débit de sa carte par courriel.
Neutrik France conserve votre numéro de carte bancaire afin de procéder aux règlements d’éventuels reliquats.
b. Retards de paiements
Le retard de paiement rend l’ensemble des factures exigibles immédiatement.
Nous sommes dans l’obligation de déclarer chaque mois les sommes en retard auprès de notre assureur cré́dit ATRADIUS.
En cas de retard supérieur à 8 jours nous appliquons des intérêts de retard selon la formule : 1% du montant dû par mois (minimum de perception 1 mois).
5. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de NEUTRIK France jusqu'à leur paiement intégral.
6. Garantie
Les produits fabriqués ou distribués par NEUTRIK France sont garantis un an contre tout vice de fabrication ou défaut.
Cette garantie s’applique dans le cadre d’un usage normal, et sans transformation des produits. La garantie couvre uniquement le remplacement ou le remboursement des pièces défectueuses par des articles é́quivalents. Aucune autre indemnisation ou compensation ne peut être obtenue en cas de défectuosité des produits.
7. Facturation / Comptage
La facturation est établie le jour du départ des marchandises de notre entrepôt. Le client ne pourra invoquer un retard de livraison pour ne pas respecter les délais de règlement indiqués sur les factures.
Le client accepte l’usage par NEUTRIK France d’un système de facturation informatique et accepte par avance les méthodes de calcul qui en découlent.
NEUTRIK France propose à ses clients de recevoir leurs factures sous une forme électronique. Si le client accepte cette formule, celui-ci ne recevra plus de factures sur un support papier.
8. Contrefaçons, copies, marques
Le client s’engage à ne pas commercialiser d’articles contrefaits ou copies de nos produits. Dans le cas contraire Neutrik s'autorise à suspendre immédiatement les livraisons sans préjudices des actions à venir pour faire valoir nos droits.
Les marques NEUTRIK, REAN, YONGSHENG CONNECTORS sont utilisables exclusivement pour leurs produits. Tout autre usage des marques du groupe pour désigner des produits ne faisant pas partie de leur marque respective sera poursuivi auprès des tribunaux.
9. Délégation - Commissionnement
NEUTRIK France pourra faire réaliser ses ventes par des commissionnaires choisis par lui.
Les conditions générales applicables aux ventes réalisées par des commissionnaires seront strictement identiques aux présentes conditions
générales de vente.
10. Tribunal compétent
Le tribunal de Nanterre est seul compétent pour tout litige concernant les produits vendus.
